La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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http://www.logement.gouv.fr/la-repartition-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
9 septembre 2014 | Mis à jour le 5 octobre 2015

A partir du 31 mars 2017, tous les immeubles à usage principal d’habitation chauffés collectivement devront être munis d’appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement si cela est techniquement réalisable et rentable sur le plan économique.
Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Pourquoi individualiser les frais de chauffage ?
Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement(1). Dans les immeubles chauffés collectivement, le partage de la facture de chauffage entre les logements n’est pas toujours adéquat et peut être propice à une surconsommation car il est difficile de lier son comportement au quotidien avec sa facture énergétique.
Ainsi, la mesure individuelle des frais de chauffage et sa communication à l’occupant constitue le premier pas pour la maîtrise de la dépense énergétique dans les logements collectifs. Associée à l’installation d’appareil de régulation de la puissance des chauffages, l’individualisation des frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses énergétiques et d’adapter sa consommation pour un juste confort. Cette mesure permet de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 10 à 15% environ, et est largement pratiquée par d’autres pays.
(1) Source : comptes du logement 2012
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er juin 2001 chauffés collectivement et dont la consommation énergétique est élevée, sont visés par cette obligation.
Il existe certains cas d’immeubles non concernés :
les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
s’il est impossible de mesurer la consommation individuelle de chaque logement (par exemple, plancher chauffant) ;
s’il est impossible d’installer des appareils de régulation de la chaleur consommée (robinets thermostatiques) ;
si le chauffage des logements est assuré à la fois par une installation collective complétée par des équipements fixes dans les logements (dont les frais d’utilisation sont à la charge de l’occupant).
L’obligation d’individualiser les frais de chauffage ne concerne que les immeubles dont la consommation énergétique est supérieure à un certain seuil. En effet, pour que la mesure soit rentable du point de vue économique, il est nécessaire que le potentiel d’économies d’énergie soit important c’est à dire que la facture énergétique à l’origine soit élevée.
Si les logements de l’immeuble collectif sont déjà équipés d’appareils permettant de réguler le chauffage (type robinets thermostatiques), le coût de la mesure sera moins élevé et donc plus vite rentabilisé grâce aux économies d’énergie potentielles.
C’est pourquoi, deux seuils de consommation ont été distingués :
les immeubles dont les logements sont en partie équipés de robinets thermostatiques (plus de 20% des radiateurs équipés) doivent consommer plus de 150 kWh/m².an d’énergie finale en moyenne pour être soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ;
les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être soumis aux obligations d’individualiser les frais de chauffage et d’installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements.
Les appareils installés sur les immeubles soumis à la réglementation doivent être mis en fonctionnement avant le 31 mars 2017.
Cas de dérogation :

En cas d’importants travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés ou prévus sur le bâtiment avant le 31 mars 2017, l’immeuble ne sera plus soumis à l’obligation si sa consommation énergétique moyenne passe en dessous du seuil.
Comment mettre en œuvre la répartition des frais de chauffage ?
1) Estimer la consommation énergétique moyenne de l’immeuble

Le propriétaire de l’immeuble collectif ou le syndic de la copropriété doit relever la consommation énergétique de l’immeuble sur les trois dernières années et estimer la part liée au chauffage.
Il calcule ensuite la moyenne annuelle des consommations d’énergie de chauffage et la divise par la surface habitable(2) totale des logements.
Si la consommation énergétique est supérieure à 150 kWh/m²/an, alors le propriétaire ou le syndicat de copropriété doit procéder à l’installation d’appareils de comptage individuel des consommations.
Pour les immeubles dont les radiateurs des logements ne sont pas équipés de robinets thermostatiques, si la consommation énergétique moyenne est supérieure à 190 kWh/m².an, le propriétaire ou le syndicat de copropriété doit procéder à l’installation des appareils de comptage individuel et des équipements permettant de réguler la chaleur dans les logements.
L’annexe de l’arrêté du 27 août 2012 précise les facteurs de conversion à utiliser pour convertir les unités de consommation en kWh selon l’énergie utilisée.
(2) La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
2) Installer des appareils de comptage individuel des consommations et de régulation du chauffage

Il existe deux types d’appareils de comptage individuel des consommations :
Les répartiteurs de frais de chauffage sont des boîtiers installés sur chaque émetteur de chaleur dans les logements. Ils permettent d’estimer la répartition de la consommation de chaleur entre les logements en mesurant la température de chauffage au cours du temps. Le relevé des données recueillies par les répartiteurs doit se faire sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple ;
Les compteurs individuels d’énergie thermique placés à l’entrée des logements permettent une mesure directe de la consommation énergétique par logement. Leur installation est plus onéreuse que celle des répartiteurs et n’est pas toujours techniquement possible mais les relevés des consommations est plus fiable et plus simple à obtenir.
Pour que chaque occupant de l’immeuble collectif puisse maîtriser sa consommation, la réglementation demande aux propriétaires de s’assurer de la présence et du bon fonctionnement de robinets thermostatiques (ou autres appareils équivalents) sur les émetteurs de chaleur du logement.
3) Calculer la répartition des consommations par logement : une mesure équitable

Les frais liés au chauffage collectif de l’immeuble sont de deux sortes :
la facture énergétique (frais de combustibles ou d’énergie)
et les autres frais relatifs à l’entretien de l’installation et, éventuellement, à la consommation électrique nécessaire au fonctionnement des appareils (pompes, instruments de régulation, etc.).
La facture énergétique de l’immeuble englobe à la fois les frais communs et les frais individuels : la part des frais communs est estimée à 30 %. Ces frais communs sont répartis entre les occupants selon les modalités définies dans le règlement de copropriétés.
Les 70 % restant de la facture énergétique doivent ensuite être répartis entre tous les logements de l’immeuble collectif.
Une fois par an, le propriétaire ou le syndic de l’immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.
Grâce aux indications de consommation recueillies par les appareils installés, le propriétaire ou le syndic de l’immeuble peut déterminer la clef de répartition des frais individuels de la facture énergétique.
Pour tenir compte des situations thermiquement défavorables des logements se trouvant sous les toits ou en pignon d’immeubles, la clef de répartition des consommations énergétiques peut être modulée sous réserve de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
4) Une mesure efficace

La répartition des frais de chauffage est la première étape pour une amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble mais elle ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé.
Pensez donc à faire vérifier votre installation de chauffage régulièrement pour s’assurer qu’il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance et donc ne pas surconsommer.
Enfin, pour une meilleure prise de conscience sur les comportements à adopter, il est important d’informer l’ensemble des occupants de l’immeuble et de communiquer sur la mesure.
Ainsi, les relevés de consommations annuels fournis aux occupants doivent comporter des indicateurs de suivi de la consommation tels que les consommations des années précédentes pour la même période de chauffage et si possible, la consommation de chauffage moyenne pour l’ensemble de l’immeuble.
Enfin, la moyenne des consommations annuelles de chauffage doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.
Pour diffuser l’information et sensibiliser les occupants des immeubles collectifs, une brochure détaillant l’ensemble de la mesure d’individualisation des frais de chauffage est disponible.
Télécharger la plaquette Individualiser les frais de chauffage de l’ADEME.
Pour aller plus loin :
Pour réduire durablement la facture de chauffage et augmenter le confort des logement, des travaux de rénovation énergétique peuvent être entrepris.
Retrouver toutes les informations utiles pour la rénovation des logements sur : www.renovation-info-service.gouv.fr/

En complément sur le site de l'ADEME  ( agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie )

L'embouage ,le déséquilibre hydraulique ? vous connaissez ? non ..alors lisez ce document synthétique sur le chauffage collectif et les économies d'énergie.

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/systemes-chauffage-et-eau-chaude-collectifs-7369.pdf