Après la loi ALUR au sujet des travaux d'entretien ex: ravalement

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Après la loi ALUR au sujet des travaux d'entretien ex: ravalement

Message par pbriere le Lun 24 Oct - 0:46

http://www.pap.fr/conseils/copropriete/les-travaux-de-copropriete/a1167/les-travaux-d-amelioration

Les travaux d'amélioration

Sont considérés comme travaux d'amélioration ceux qui apportent un élément de confort nouveau à l'immeuble, tels un ascenseur, un interphone-digicode, un ravalement important touchant également à l'étanchéité... La décision d'entreprendre de tels travaux doit être prise par les copropriétaires lors d'une assemblée générale.

Vote des travaux d'amélioration

Leur coût est souvent important, c'est pourquoi la loi prévoit une majorité plus importante pour décider de leur mise en œuvre.

Toutefois, la double majorité de l'article 26 qu'il fallait obtenir pour de tels travaux jusqu'au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi "Alur", n'est plus requise. Désormais, c'est une majorité plus facile à obtenir qui est nécessaire, celle de l'article 25 (loi du 10 juillet 1965). Ce type de décision est donc désormais voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires, afin de permettre que soient adoptées plus facilement les résolutions de travaux d'amélioration.

Cela signifie que la décision doit recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble qu'ils soient ou non présents ou représentés.
Toutefois, si la résolution n'obtient pas cette majorité absolue lors du vote, il n'est pas prévu de pouvoir proposer de re-voter cette résolution, cette fois à la majorité simple de l'article 24, même si elle a obtenu le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du vote. En effet, cette deuxième chance qui est laissée aux copropriétaires de pouvoir voter une deuxième fois une même résolution à une majorité plus souple est réservée à certains travaux, mais pas à ceux comportant transformation, addition ou amélioration.

Lorsque des travaux d'amélioration sont décidés par l'assemblée générale, chacun est obligé de participer aux dépenses correspondantes, et ce proportionnellement à l'avantage qu'il en tire ou plus simplement au prorata de ses tantièmes.

Toutefois, les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision peuvent demander un paiement échelonné des travaux.

Paiement échelonné des travaux

Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision de travaux peuvent obtenir un échelonnement des paiements sur dix ans. Il s'agit des copropriétaires opposants ou abstentionnistes et des copropriétaires absents et non représentés.

La demande de cet échelonnement doit être notifiée au syndic dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé des travaux concernés.

Les copropriétaires doivent donc en faire la demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie avec récépissé adressé au syndic.
Le copropriétaire qui paie les travaux de manière échelonnée verse chaque année un dixième de sa quote-part. Si la copropriété a emprunté pour financer les travaux, les annuités incluent les intérêts d'emprunt.

En revanche, si le syndicat n'a pas contracté d'emprunt, le copropriétaire verse chaque année un dixième de sa quote-part augmentée du taux de l'intérêt légal de l'année en cours.

pbriere

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