Ensemble pour le Balcon de Villard
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Message par Invité Mar 29 Mar - 2:30

Toute la législation sur la copropriété des immeubles (Loi de 1965 ) dans une version mise à jour 2016 , le document de base et de référence .


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

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